Obligations légales de débroussaillement
Qu’est-ce que le débroussaillement ?
Le débroussaillement est obligatoire dans les zones exposées aux risques incendies. Il vise à réduire la quantité de végétaux combustibles (morts, très secs ou en surnombre) d’un espace et rompre la continuité du couvert végétal afin de limiter la propagation du feu. La zone débroussaillée doit impérativement être débarrassée des végétaux coupés.
Pourquoi débroussailler ?
Le débroussaillement permet de protéger les personnes, les biens, les installations et les milieux naturels des incendies.
Lorsque le feu atteint une zone débroussaillée, son intensité diminue sensiblement et il est plus facilement maitrisable. Ainsi, les services de secours peuvent intervenir plus rapidement, et efficacement, avec un maximum de sécurité.
En cas de passage du feu, les dégâts occasionnés seront sensiblement moins importants et les risques plus faibles pour les habitants confinés à l’intérieur.
Comment débroussailler ?
Le débroussaillement est réalisé par le propriétaire du terrain et doit se faire tous les deux ans environ en fonction du taux de repousse de la végétation.
Sur la parcelle :
– En zone urbaine (en agglomération), la totalité de la parcelle doit être débroussaillée, bâtie ou non ;
– En dehors des zones urbaines, le débroussaillement doit se faire sur une distance de 50 m tout autour du bâti même si cela dépasse les limites du terrain ; concrètement le débroussaillage sur le terrain du voisin (y compris sur terrain public) nous incombe si on est dans la limite des 50 m autour de notre maison;
– Une distance de 3 m est nécessaire entre la haie séparative ou non séparatives et les constructions/installations/espaces végétalisés ;
– Les haies séparatives et non séparatives doivent avoir une épaisseur de 2 m au maximum ;
– Les haies séparatives uniquement doivent respecter une hauteur de 3 m au maximum ;
– Aux abords des voies privées, débroussailler sur 2 m, 4 m ou 10 m selon la classe des massifs (consulter l’arrêté préfectoral pour connaître le classement de votre lieu de résidence).
⚠️ Attention
Débroussailler ne signifie pas couper à ras ni défricher !
Débroussailler signifie
– Éliminer les broussailles et les herbes au niveau du sol ;
– Éliminer les arbustes sous les arbres ;
– Pour les arbres :
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- Elaguer ou tailler les arbres de sorte que le houppier soit à une distance de 3 m du toit de la maison ou d’un autre houppier ;
- Elaguer sur 2 m si l’arbre fait plus de 4 m ;
- Elaguer de moitié si l’arbre fait moins de 4 m.
Afin de limiter votre impact sur la biodiversité :
– Couper les arbres, arbustes et haies en automne/hiver ;
– Faucher ou/et tondre l’herbe de manière centrifuge, c’est-à-dire du centre vers la périphérie afin de permettre à la faune de fuir et de ne pas rester piégée au milieu de l’espace enherbé que le dernier passage de la tondeuse supprimera ;
– Faucher au-dessus de 10 cm pour préserver la base des plantes qui abritent beaucoup
de larves d’insectes – un fauchage haut préserve plus la petite faune ;
– Observer les espèces dans votre jardin : si vous avez des secteurs abritant des espèces végétales particulières (ex : orchidées), faire une fauche tardive de cette zone pour permettre à la plante de se reproduire.
Le Maire de la commune est chargé de veiller à ce que le débroussaillement soit respecté sous peine de 135€ d’amende et met en demeure le propriétaire de réaliser les travaux à ses frais.
Le débroussaillement doit être impérativement réalisé avant le 1er juillet soit avant le début de la période de forte sensibilité au risque incendie de forêt.
Pour aller plus loin
Autres références
Plaquette Obligation Légale de Débroussaillement
Débroussaillement — Le Guide Complet : conseils et règlementation
http://www.prevention-incendie-foret.com/connaitre-les-regles/debroussaillement
Réglementation
Arrêté préfectoral 2014-452 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département des Alpes-Maritimes
Si vous êtes en Espace Boisé Classé
Références à la charte
Le Parc et ses partenaires œuvrent à favoriser les pratiques concourant à préserver la biodiversité, à limiter les risques naturels, à entretenir les paysages et le cadre de vie comme mentionné dans sa Charte :
Article 6 : Rechercher et valoriser l’exemplarité environnementale